Espace suisse de formation: la Confédération se dérobe-t-elle à ses obligations?
Les cantons font partie intégrante de l’espace suisse de formation; ils répondent de sa qualité et de sa perméabilité, comme le veut la Constitution. Et la Confédération? Un article de blog signé Susanne Hardmeier.Lors de son assemblée annuelle, la CDIP a approuvé son nouveau programme de travail. Les cantons font partie intégrante de l’espace suisse de formation; ils répondent de sa qualité et de sa perméabilité, comme le veut la Constitution. Et la Confédération?
Lors de son assemblée annuelle à Appenzell, la CDIP a adopté son programme de travail pour la période 2025–2028. Elle y présente toutes les tâches qui relèvent de la compétence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique. Ces tâches s’inscrivent dans des lignes directrices, qui accordent une place importante non seulement à la qualité de la formation et à l’équité, mais également au fédéralisme et à la coopération:
- Tous les enfants, tous les jeunes et tous les adultes de Suisse doivent pouvoir bénéficier d’une formation de qualité, adaptée de manière optimale à leurs aptitudes et à leurs besoins et qui leur permette de développer leur identité culturelle et de tirer profit de leurs atouts tout au long de leur vie.
- Les cantons représentent dans notre pays la force créatrice déterminante du système éducatif public et de l’encouragement étatique de la culture et du sport. La collaboration entre eux permet d’exploiter les avantages du système fédéraliste et de contribuer à en éviter les inconvénients.
- Les cantons harmonisent, coordonnent, mettent en réseau, permettent la libre circulation et le libre accès aux établissements de formation cantonaux grâce à la reconnaissance des diplômes et aux modèles de financement, ils soutiennent et développent ensemble le système éducatif suisse.
La structure du programme de travail reflète ces principes généraux : les tâches de la CDIP sont réparties en six domaines thématiques, à savoir fédéralisme et cohésion nationale, élaboration, gestion et diffusion des connaissances, équité au sein du système éducatif, perméabilité et qualité, financement et libre circulation, et coopération internationale. Cette structure souligne la raison d’être de la CDIP: l’instruction publique, la culture et l’encouragement du sport relèvent de la compétence des cantons. La CDIP intervient dans les domaines où une coopération à l’échelle nationale est pertinente et voulue par les cantons.
Les cantons assument leur responsabilité envers l’espace suisse de formation
Les tâches des cantons et de la CDIP découlent de l’art. 61a, al. 1, de la Constitution fédérale: «dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation». Dans les articles suivants, la Constitution définit les obligations propres aux cantons (instruction publique), à la Confédération (formation professionnelle, recherche), et celles devant être remplies conjointement par la Confédération et les cantons (hautes écoles).
La Confédération et les cantons assument leur responsabilité commune en définissant régulièrement des objectifs politiques communs, en effectuant ensemble un monitorage de l’éducation, en gérant ensemble des agences spécialisées pour certains domaines d’importance majeure et en collaborant étroitement au niveau opérationnel. Ce souci commun d’assurer la qualité et la perméabilité du système de formation caractérise la coopération entre la Confédération et les cantons dans ce domaine depuis bientôt deux décennies. Il est inscrit dans la Constitution et constitue le socle du système éducatif qui fait la fierté de la Suisse.
Les cantons remplissent leur mandat constitutionnel dans leur domaine de compétence et assument leurs responsabilités, que ce soit chaque canton à son échelle, sous la forme de coopérations régionales ou au niveau national à travers leur Conférence, la CDIP. Ils prennent à leur charge près de 80 % des dépenses publiques en faveur de l’espace suisse de formation.
Et la Confédération?
Lors de sa dernière session, le Parlement a énoncé les objectifs, les priorités et les mesures pour la prochaine période d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) en s’appuyant sur une analyse des prochains défis à relever, et a prévu environ 29,2 milliards de francs à cet effet. Le message FRI permet à la Confédération de remplir ses obligations constitutionnelles envers l’espace suisse de formation. C’est en tout cas ce que l’on pourrait croire. En effet, dans le cadre de ses mesures d’économie, la Confédération fait circuler en parallèle plusieurs propositions visant à réduire la part de responsabilité que lui confie la Constitution. Dans le domaine des hautes écoles, on anticipe d’ores et déjà les effets dévastateurs de ces propositions.
L’analyse qui, selon le Conseil fédéral, a servi de base au rapport d’expertise, convaincra peut-être celles et ceux qui suivent une logique d’économies à court terme. À la lecture de ces propositions, une chose est claire: l’expertise ignore complètement les articles constitutionnels sur la formation, que la Confédération est pourtant tenue de respecter au même titre que les cantons. Dans le message FRI, le Conseil fédéral affirme que «l’encouragement global et à long terme de la formation, de la recherche et de l’innovation est l’une des clés du succès de la Suisse». Or, si l’on en croit le rapport d’expertise sur lequel se fondent les mesures d’économie, la Confédération entend se dérober à son devoir et compromettre ainsi cette clé du succès. Les cantons rappelleront la Confédération aux obligations que lui impose la Constitution.