Hautes écoles / Formation des enseignants
Les cantons assurent conjointement avec la Confédération la coordination dans le domaine des hautes écoles. La CDIP réglemente la reconnaissance des diplômes de hautes écoles qualifiant le personnel enseignant.
Selon l’article constitutionnel sur les hautes écoles (art. 63a Cst.), la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce dernier comprend les hautes écoles universitaires, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques. Du côté des cantons, la base légale pour effectuer ce mandat est constituée par l’Accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles). Tous les cantons ont adhéré à cet accord.
La Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) est l’organe politique commun de la Confédération et des cantons. La coordination entre les institutions est assurée dans le cadre de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities). Le Conseil suisse d’accréditation (Conseil d’accréditation) est responsable de l’accréditation institutionnelle.
Documentation relative au concordat sur les hautes écoles
Décisions de la Conférence des cantons concordataires
Programme d’allégement budgétaire de la Confédération
Formation des enseignantes et enseignants
En se fondant sur l’accord intercantonal de 1993 sur la reconnaissance des diplômes, la CDIP reconnaît les diplômes de hautes écoles permettant d’exercer la profession d’enseignante et enseignant ou une profession pédago-thérapeutique. Les filières de formation concernées sont proposées en majorité dans les hautes écoles pédagogiques. Cette reconnaissance est garante de la mobilité professionnelle sur les plans suisse et international.
La CDIP adapte régulièrement la réglementation encadrant les professions de l’enseignement (profession d’enseignante et enseignant ou profession pédago-thérapeutique) à l’évolution des conditions cadres et des objectifs propres à l’enseignement et au champ professionnel correspondant. En 2019, la CDIP a ainsi procédé à une révision totale de sa réglementation concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement à l’échelon suisse. L’objectif de la révision était avant tout d’opérer des adaptations formelles et de réunir plusieurs textes en un seul. Le nouveau règlement sur la reconnaissance des diplômes d’enseignement, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, s’applique à l’enseignement au degré primaire, au degré secondaire I et dans les écoles de maturité. La nouvelle base légale contient également des nouveautés introduites ces dernières années, comme la réglementation sur la reconnaissance des diplômes en Suisse en cas de reconversion.
Bases légales
Recueil des bases légales > Chapitre 4. Reconnaissance de diplômes
Registre des diplômes reconnus par la CDIP
Déposer une demande
Rapports de la CDIP concernant la formation des enseignantes et enseignants
Liste des enseignants sans droit d’enseigner
Sur la base de l’accord intercantonal de 1993 sur la reconnaissance des diplômes, le Secrétariat général de la CDIP tient une liste des enseignants auxquels le droit d’enseigner a été retiré par décision cantonale. La liste se fonde sur les cas déclarés à la CDIP par les cantons. Un retrait du droit d’enseigner peut être motivé par des faits de nature pénale ou d’un autre ordre (par ex. maladie, dépendance). Les motifs du retrait n’étant pas communiqués par les cantons, le service juridique du Secrétariat général de la CDIP n’en a pas connaissance.
Les autorités cantonales et communales responsables du recrutement du corps enseignant sont autorisées à demander par écrit au service juridique de la CDIP si le nom de telle ou telle personne figure sur la liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner.
Requêtes à adresser par écrit à l’adresse suivante:
Secrétariat général de la CDIP
Service juridique
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
3001 Berne
Courriel
Bases légales:
L’enregistrement de données personnelles en lien avec le retrait du droit d’enseigner aide le pouvoir public à remplir les tâches qui lui incombent légalement. L’intérêt public réside dans la protection de l’institution scolaire et des enfants et des jeunes qui lui sont confiés. La tenue de la liste est basée sur l’art. 12bis de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes.
En tant qu’organisme de droit public sis dans le canton de Berne, la CDIP applique, en matière de collecte de données, le droit sur la protection des données du canton de Berne et, en matière de transparence, la législation cantonale bernoise et la décision du Comité de la CDIP relative à sa mise en œuvre.