Le message FRI contient les dispositions concernant le financement de toutes les mesures de la Confédération pour l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI). L’actuel projet présenté par la Confédération se caractérise par des réductions budgétaires. Or, pour garantir la qualité du système éducatif, il est indispensable que les cantons puissent compter sur une politique de financement solide et fiable de la part de la Confédération. C’est pourquoi la CDIP a formulé trois exigences dans sa prise de position.

La Confédération propose une croissance financière de 2 %. Ce chiffre n’est pas suffisant pour que la Suisse puisse maintenir son excellence dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation et est davantage synonyme de stagnation. En renonçant à compenser le renchérissement, la Confédération reporte le risque financier sur les cantons. Ces raisons amènent ainsi la CDIP à réclamer une croissance du financement d’au moins 2,5 % pour la période FRI 2025–2028.

Les cantons exigent par ailleurs que la Confédération s’engage plus fortement dans le financement de la formation professionnelle. Ce domaine est largement réglementé par la Confédération, alors que les dépenses sont prises en charge par les cantons à raison de 75 %. La situation est donc déséquilibrée, d’autant plus que la participation de la Confédération comprend également des dépenses pour la formation professionnelle supérieure et l’encouragement du potentiel de main-d’œuvre en Suisse. Les contributions versées aux cantons s’en trouvent donc diminuées d’autant. La CDIP demande que la participation fédérale se limite exclusivement aux contributions versées pour les coûts assumés par les cantons.

Quant à la troisième requête, elle concerne la sécurité de la planification dans le domaine des hautes écoles. Les contributions fédérales versées à ces dernières sont inscrites, au titre de dépenses liées, dans la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), ce qui les préserve de l’incidence des fluctuations budgétaires. Les cantons souhaitent maintenir cet état de fait. La CDIP demande donc à la Confédération qu’elle continue d’assurer des contributions de base stables et qu’elle maintienne les dépenses liées dans l’encouragement des hautes écoles, en tenant compte du renchérissement. En outre, le financement de projets ne doit pas se faire au détriment des contributions de base. Toute autre forme de financement reviendrait à restreindre la marge de manœuvre des cantons et à compromettre leur planification financière dans le domaine des hautes écoles.

La procédure de consultation de la Confédération court jusqu’au 24 septembre 2023.

Vers la prise de position

Prise de position de la CDIP sur le message FRI 2025–2028

Prise de position de la CDIP sur le message FRI 2025–2028