Recueil des bases légales
Recueil systématique de la législation intercantonale relevant du domaine de compétences de la CDIP
État au 1.7.2025
La collaboration de la CDIP se fonde sur diverses conventions intercantonales telles que prévues à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Elles sont désignées par les termes d’«accords intercantonaux» ou de «concordats». Les accords intercantonaux relèvent du droit intercantonal. Ils ont force obligatoire pour les cantons qui y adhèrent.
Actuellement, la CDIP veille à l’exécution de onze accords intercantonaux. L’Assemblée plénière de la CDIP édicte la législation d’application découlant de ce droit concordataire. Le Comité de la CDIP est responsable de son application.
REMARQUE: le nouveau nom de la CDIP est «Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)»; les textes du recueil systématique de la législation intercantonale dans le domaine de l’éducation reprennent progressivement cette nouvelle dénomination.
1Coordination scolaire
2Organisation de la CDIP
2.1 Documents de base
2.2 Directives financières
2.3 Commissions permanentes
2.4 Conférences spécialisées
2.5 Institutions gérées par la CDIP
2.6 Institutions cogérées par la CDIP
3Financement de l’éducation et de la formation
4Reconnaissance des diplômes
4.1 Documents de base
4.2 Règlements de reconnaissance
4.2.1 Degré secondaire II
4.2.2 Diplômes d’enseignement
4.2.3 Reconnaissance des diplômes étrangers