Les concordats en bref
Actuellement, la CDIP veille à l’exécution de onze accords intercantonaux
La liste ci-après donne un aperçu de tous les concordats dont la CDIP assure actuellement l’exécution. L’intégralité des textes de loi concernés (droit concordataire et législation d’application) est disponible dans le recueil des bases légales de la CDIP.
Les concordats relèvent du droit intercantonal, conformément à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Ils entrent en vigueur dès lors qu’un certain nombre de cantons y ont adhéré; ce nombre minimal requis est défini dans le texte de chaque accord. La décision d’adhérer à un concordat donné appartient au parlement cantonal et, en fonction du canton, peut faire l’objet d’un référendum obligatoire ou facultatif.
Coordination scolaire
Le concordat scolaire, le concordat HarmoS, le concordat sur la pédagogie spécialisée et le concordat sur les bourses d’études fixent les principaux aspects de la coordination scolaire, ses conditions générales et les principes qui la régissent.
Concordat scolaire de 1970
Le concordat scolaire de 1970 constitue la base légale sur laquelle repose la coopération des cantons dans le domaine de l’éducation et règle une partie des caractéristiques structurelles de la scolarité (âge d’entrée à l’école obligatoire, durée de la scolarité obligatoire). Certaines de ces caractéristiques ont été revues avec l’accord intercantonal de 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS).
Entrée en vigueur: 14 décembre 1970
Cantons ayant adhéré à l’accord: tous à l’exception du Tessin
Concordat HarmoS de 2007
Le concordat HarmoS définit des éléments importants de la scolarité obligatoire qui sont visés à l’art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale. Les solutions nationales qu’apportait jusqu’alors le concordat scolaire de 1970 concernant l’âge d’entrée à l’école obligatoire et la durée de la scolarité obligatoire sont ainsi mises à jour.
Entrée en vigueur: 1er août 2009
Cantons ayant adhéré à l’accord: BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, SG, SH, SO, TI, VD, VS, ZH
Cantons ayant refusé d’y adhérer: AR, GR, LU, NW, UR, TG, ZG
Concordat de 2007 sur la pédagogie spécialisée
Ce concordat uniformise les conditions générales entre les différents cantons dans le domaine de la pédagogie spécialisée: il définit une offre de base, détermine qui sont les ayants droit et prévoit des instruments communs.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2011
Cantons ayant adhéré à l’accord: AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SH, TI, UR, VD, VS, ZH
Concordat de 2009 sur les bourses d’études
Le concordat sur les bourses d’études établit des principes et des normes minimales concernant l’octroi d’allocations de formation.
Entrée en vigueur: 1er mars 2013
Cantons ayant adhéré à l’accord: tous à l’exception de AI, NW, SO et SZ
Reconnaissance des diplômes
En vertu de cet accord, la CDIP peut reconnaître à l’échelon national les diplômes cantonaux de formation, y compris de la formation professionnelle, qui relèvent de sa compétence, et établir des normes minimales pour la reconnaissance des diplômes.
Accord intercantonal de 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études
Entrée en vigueur: 1er janvier 1995
Cantons ayant adhéré à l’accord: tous
Financement de l’éducation et de la formation
Les accords de financement et de libre circulation que la CDIP a conclus depuis 1991 permettent l’égalité d’accès aux établissements de formation de toute la Suisse (notamment au niveau tertiaire) et règlent la compensation intercantonale des charges.
Accord intercantonal de 2003 sur les hautes écoles spécialisées
L’accord règle l’accès sur le plan intercantonal aux hautes écoles spécialisées ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes écoles spécialisées.
Entrée en vigueur: 1er octobre 2005
Cantons ayant adhéré à l’accord: tous ainsi que la principauté du Liechtenstein
Accord intercantonal de 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués / accord «à la carte»
L’accord règle l’accès sur le plan intercantonal aux filières de formation proposant des mesures d’encouragement en faveur des élèves surdoués aux degrés secondaires I et II. Il a été conçu en tant qu’accord «à la carte»: ce système permet à chaque canton qui y a adhéré de définir lui-même les offres qu’il soumet à l’accord et celles auxquelles il apporte une participation financière.
Entrée en vigueur: 1er août 2004
Cantons ayant adhéré à l’accord: AI, AR, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, ainsi que la principauté du Liechtenstein
Accord intercantonal de 2006 sur les écoles professionnelles
L’accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l’enseignement professionnel ainsi qu’aux frais des formations professionnelles à plein temps.
Entrée en vigueur: 1er août 2007
Cantons ayant adhéré à l’accord: tous à l’exception de SG et ZH, ainsi que la principauté du Liechtenstein
Accord intercantonal de 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr).
Entrée en vigueur: 1er janvier 2014
Cantons ayant adhéré à l’accord: tous ainsi que la principauté du Liechtenstein
Accord intercantonal universitaire de 2019
L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires cantonales et aux institutions du domaine universitaire.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2022
Cantons ayant adhéré à l’accord: tous à l’exception de JU, ainsi que la principauté du Liechtenstein
Domaine des hautes écoles
L’accord crée les bases nécessaires aux cantons pour la coordination qu’ils assurent avec la Confédération dans le domaine suisse des hautes écoles, en vertu de l’art. 63a de la Constitution fédérale.
Concordat de 2013 sur les hautes écoles
L’accord crée les bases nécessaires aux cantons pour la coordination qu’ils assurent avec la Confédération dans le domaine suisse des hautes écoles, en vertu de l’art. 63a de la Constitution fédérale.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2015
Cantons ayant adhéré à l’accord: tous